
Biens somptuaires ?
Temps de lecture : 2 minutes Le pacte Dutreil constitue un dispositif fiscal destiné à faciliter la transmission d’entreprises grâce à une exonération de 75 % de l’assiette soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Applicable aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 a fait évoluer ce […]








